Décret n° 78-32
· ج.ر عدد 9 لسنة 1978
معدَّل
Décret n° 78-32 du 25 février 1978 portant création de l'entreprise nationale de travaux hydrauliques (ENATHYD)
Titre VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 18
La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de sa liquidation et l'attribution de son actif.
