Décret n° 78-28
· ج.ر عدد 7 لسنة 1978
Décret n° 78-28 du 11 février 1978 portant création et suppression d'établissements d'enseignement secondaire et d'établissements de formation
Article 4
Les établissements dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, sont soumis aux règles comptables et administratives en vigueur dans les établissements publics d'enseignement et de formation relevant du ministère de l'éducation.
