Décret n° 78-27
· ج.ر عدد 7 لسنة 1978
Décret n° 78-27 du 11 février 1978 portant création d'un nouveau chapitre au budget du ministère de la santé publique et modification de la répartition des crédits au sein du budget de l'Etat
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget du ministère de la santé publique, titre IV Interventions publiques 7ème partie Action sociale Prévoyance, un chapitre 47-02 intitulé « Contribution à la caisse de sécurité sociale des mines (CASOMINES) >.
