Décret n° 78-26
· ج.ر عدد 7 لسنة 1978
Décret n° 78-26 du 11 février 1978 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés par l'ordonnance n° 78-05 du 21 janvier 1978 à la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER)
Article 1er
L'ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés par l'ordonnance n° 78-05 du 21 janvier 1978 est transféré par le présent décret à la societé nationale des grands travaux hydrauliques et d'équidement rural (SONAGTHER).
