Décret n° 78-253
· ج.ر عدد 55 لسنة 1978
Décret n° 78-253 du 31 décembre 1978 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1979, au ministre de ia justice
Article 1er
Les crédits ouverts, au titre du budget de tonctionnement, par la loi de finances pour 1979, au ministre de la justice sont répartis conformément au tableau «A» annexe au présent décret.
