Décret n° 78-240
· ج.ر عدد 54 لسنة 1978
Décret n° 78-240 du 28 décembre 1978 portant virement crédit au sein du budget de l'Etat, au titre du ministère de l'habitat et de la construction
Chapitre 36 — 21: Subvention de fonctionnement au centre de formation professionnelle de Rouiba ».
Article 4
Le ministre des finances et le ministre de chargés en ce Vu le décret du 31 décembre 1977 portant répartition des l'habitat et de la construction sont , chacun crédits ouverts au budget des charges communes : qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera Décrète :
