Décret n° 78-236
· ج.ر عدد 53 لسنة 1978
Décret n° 78-236 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert sur 1978, un crédit de huit cent quatre vingt six mille quatre cents dinars (886.400 DA) applicable au budget du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état B annexé au présent décret.