Décret n° 78-233
· ج.ر عدد 53 لسنة 1978
Décret n° 78-233 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert sur 1978 un crédit de deux cent vingt cinq mille dinars (225.000 DA.) applicable au budget du ministère de la justice et au chapitre 31-21 « services pénitentiaires rénumérations principales »,