Décret n° 78-233
· ج.ر عدد 53 لسنة 1978
Décret n° 78-233 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé sur 1978 un crédit de deux cent vingt cinq mille dinars (225.000 DA), applicable au budget du ministère de la justice et au chapitre 33-03 « administration centrale sécurité sociale ».
