Décret n° 78-232
· ج.ر عدد 53 لسنة 1978
Décret n° 78--232 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget de l'Etat au titre du ministère de la justice
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 décembre 1978 Rabah BITAT «Α»
Crédits ouverts (en DA.) MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III. MOYENS DES SERVICES lère partie. Personnel. Rémunérations d'activité 31-13 Services judiciaires. Personnel vacataire accessoires de salares et journalier. Salaires et 220.000 31-33 Notariat. Personnel vacataire et journalier. Salaires et accessoires de salaires 140.000 31-43 Personnel ex-auxiliaire de grefte. Salaires et accessoires de salaires. 1.590.000 Total des crédits ouverts
