Décret n° 78-232
· ج.ر عدد 53 لسنة 1978
Décret n° 78--232 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget de l'Etat au titre du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert sur 1978, un crédit de un million neuf cent cinquante mille dinars (1.950.000 DA) applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.
