Décret n° 78-230
· ج.ر عدد 53 لسنة 1978
Décret n° 78-230 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget de l'Etat au titre du ministère de la santé publique
Article 1er
Il est annulé sur 1978, un crédit de seize millions cinq cent mille dinars (16.500.000 DA.) applicable au 11.600.000 budget des charges communes et au chapitre 31-90: crédit provisionnel pour le réajustement des traitements des agents de l'Etat ».
