Décret n° 78-229
· ج.ر عدد 53 لسنة 1978
Décret n° 78-229 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de la santé publique
Article 1er
Il est annulé sur 1978, un crédit de onze millions six cent mille dinars (11.600.000 DA.) applicable au budget du ministère de la santé publique et aux chapitres énumérés à l'Etat « A », annexé au présent décret.