Décret n° 78-225
· ج.ر عدد 53 لسنة 1978
Décret n° 78-225 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget de l'Etat au titre du ministère des travaux publics
Article 1er
Il est annulé sur 1978 un crèdit de neuf cent cinquante mille dinars (950.000 DA.) applicable au budget des charges communes et au chapitre 36-02: << subvention de. fonctionnement aux établissements d'éducation et de formation en voie de création ou de prise en charge ».
