Décret n° 78-21
· ج.ر عدد 6 لسنة 1978
Décret n° 78-21 du 4 février 1978 portant statut particulier du corps des agents de travaux des travaux publics
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 9
La proportion maximale des agents de travaux des travaux publics susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.
