Décret n° 78-209
· ج.ر عدد 39 لسنة 1978
Décret n° 78-209 du 23 septembre 1978 portant modification du décret n° 78-97 du 29 avril 1978, fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires
Article 4
Toutes dispositions contraires à celles des articles
1. 2 et 3 du présent décret sont abrogèes.
