Décret n° 78-204
· ج.ر عدد 38 لسنة 1978
Décret n° 78-204 du 16 septembre 1978 portant création du laboratoire national de l'habitat et de la construction
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 4
Le siège social du laboratoire est fixé à Médéa; 11 peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre de l'habitat et de la construction.