Décret n° 78-204
· ج.ر عدد 38 لسنة 1978
Décret n° 78-204 du 16 septembre 1978 portant création du laboratoire national de l'habitat et de la construction
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DU LABORATOIRE
Article 16
Les comptes du laboratoire sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national,