Décret n° 78-204
· ج.ر عدد 38 لسنة 1978
Décret n° 78-204 du 16 septembre 1978 portant création du laboratoire national de l'habitat et de la construction
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DU LABORATOIRE
Article 13
La structure financière du iaboratoire est régie par les dispositions reglementaires relatives a l'entreprise socialiste.
