Article 23

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 septembre 1978.

Houari BOUMEDIENE.

Décret n° 78-808 du 16 septembre 1978 portant création de l'Entreprise socialiste des travaux de l'Est (E.S.T.E).

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l'habitat et de la construction, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152;

Vu la charte de l'organisation socialiste des entreprises;

Vu l'ordonnance n° 71-74 du 26 novembre 1971 relative a la gestión socialiste des entreprises et les textes pris pour son application;

Vu l'ordonnance n° 75-28 du 29 avril 1975 portant statut-type des entreprises socialistes à caractère économique;

Vu l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant ies obligations et les responsabilités des comptables;

Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics ;

Vu le décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique ;

Vu le décret n° 78-200 du 16 septembre 1978 portant dissolution de la société régionale de construction de Constantine (SORECCO);

Vu le décret n° 78-201 du 16 septembre 1978 portant dissolution de la société nationale de bâtiment et des travaux publics do Constantine (SNBTRAPCO);

Décrète :