Article 22

La dissolution de l'institut, la liquidation et ta dévolution de ses biens feront l'objet d'un texte de même nature que celui qui a prevalu pour sa création.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.