Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste. A caractère économique conformement вих principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises et des dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative a la gestion socialiste des entreprises et des textes pris pour son application, dénommée : « Entreprise socialiste des travaux de l'Est, par abréviation E.S.T.E» et ci-dessous désignée l'Entreprise ».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret. -