Article 17

Le budget de l'institut, préparé par le directeur général, est soumis à l'examen du comité d'orientation. Il est ensuite transmis, pour approbation, au ministre de l'habitat et de la construction et au ministre des finances avant le mois d'octobre de l'année précedant l'exercice auquel il se rapporte. L'approbation du budget est réputée acquise à l'expі- ration d'un délai de 45 jours à compter de sa transmission sauf opposition de l'un des deux (2) ministres.

En cas d'opposition, le directeur général transmet, dans un délai de 15 jours à compter de la date de signification de l'opposition, un nouveau projet. L'approbation est alors répu. tée acquise, & l'expiration du délai de 15 jours suivant ta transmission du nouveau projet lorsqu'aucun des deux ministres n'aura fait de nouvelle opposition.

Lorsque l'approbation n'est pas intervente a la date du début d'exercice, le directeur général est autorise à engage les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'institut dans 18 limite des crédits prévus au budget de l'année précédente.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 septembre 1978