Décret n° 78-199
· ج.ر عدد 38 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-199 du 16 septembre 1978 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1978-1979
TITRE II — LIVRAISON DES PRODUITS ET AGREAGE › Chapitre II — Légumes et autres fruits
Article 8
Les prix des produits livrés par les producteurs à la CAPCS sont fixés sur la base d'une grille de prix minimaux, objet des annexes I, II et III du présent décret.