Décret n° 78-199
· ج.ر عدد 38 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-199 du 16 septembre 1978 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1978-1979
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les produits destinés à la transformation sont, soit livrés par les CAPCS ou l'OFLA à la SOGEDIA, soit achetés directement par cette dernière auprès des unités de production agricoles.
