Décret n° 78-199
· ج.ر عدد 38 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-199 du 16 septembre 1978 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1978-1979
TITRE IV — MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT
Article 15
Le décret n° 77-157 du 29 octobre 1977 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pour la campagne 1977-1978 et le décret n° 75-46 du 27 février 1975 fixant les prix de vente à la consommation de certains produits agricoles de première nécessité sont abrogés,