Décret n° 78-199
· ج.ر عدد 38 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-199 du 16 septembre 1978 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1978-1979
TITRE II — LIVRAISON DES PRODUITS ET AGREAGE › Chapitre II — Légumes et autres fruits
Article 12
Les prix d'achat à la production s'entendent produits rendus aux magasins eu entrepôts de la CAPGS.