Décret n° 78-198
· ج.ر عدد 38 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-198 du 16 septembre 1978 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1978-1979
Chapitre I — Fixation des prix la production Des modalités de palement et de financement › Section I — Modalités de paiement et de financement
Article 8
Pour couvrir les frais de stockage et de conservation des vins, les coopératives perçoivent de la part de l'office national de commercialisation des produits viti-vinicoles, à partir du ler janvier 1979, une indemnité de 0,20 DA par hectolitre et par mois, quelle que soit l'année de production.
