Décret n° 78-198
· ج.ر عدد 38 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-198 du 16 septembre 1978 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1978-1979
Chapitre I — Fixation des prix la production Des modalités de palement et de financement › Section I — Conditions de commercialisation des vins et de ses sus-produits
Article 4
A la réception du raisin au niveau de la cave, la détermination du poids du raisin et du degré du moût doit se faire obligatoirement en presence du représentant qu producteur et du responsable de la cave.
