Décret n° 78-198
· ج.ر عدد 38 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-198 du 16 septembre 1978 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1978-1979
Chapitre I — Fixation des prix la production Des modalités de palement et de financement › Section I — Conditions de commercialisation des vins et de ses sus-produits
Article 1er
Les conditions de commercialisation des vins et de ses sous-produits de la récolte 1978 sont fixées conformément aux dispositions ci-dessous.