Décret n° 78-198
· ج.ر عدد 38 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-198 du 16 septembre 1978 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1978-1979
Chapitre II — Organisation de la campagne › Section I — Conditions de commercialisation et utilisation des vins
Article 18
Les coopératives viti-vinicoles assistent les producteurs pour ce qui concerne les déclarations de recoltes, aupres des services spécialisés.