Chapitre II — Organisation de la campagne › Section I — Conditions de commercialisation et utilisation des vins
Article 17
Pour la campagne 1978, les opérations de hage à partir des vins industriels seront autorisées contormement aux dispositions de l'ordonnance n° 68-482 du août 1968 fixant les conditions de commercialisation du raisin de cuve, du vin et de ses sous-produits, sans toutefois que le vin viné excède 1,60 gramme d'acidité volatile exprimée en acide sulfurique par itre.