Décret n° 78-198
· ج.ر عدد 38 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-198 du 16 septembre 1978 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1978-1979
Chapitre I — Fixation des prix la production Des modalités de palement et de financement › Section I — Modalités de paiement et de financement
Article 14
Les bénéfices réalisés par l'office national de commercialisation des produit, vitivinicoles donnent lieu à une ristourne minimale de 70 % au profit des producteurs, donז 25 % au profit des cooperatives.
