Décret n° 78-196
· ج.ر عدد 38 لسنة 1978
Décret n° 78-196 du 16 septembre 1978 organisant la campagne oléicole 1978-1979
Chapitre I — Prix des olives de table
Article 8
Le règlement du producteur s'effectue par le versement d'un acompte egal au prix correspondant au rendement le plus faible visé à l'article 6 ci-dessus.
Le soide est acquitté à la fin des opérations de trituration, en fonction des rendements et de l'acidité oléïque, teis que prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus.