Décret n° 78-182
· ج.ر عدد 34 لسنة 1978
Décret n° 78-182 du 19 août 1978 portant création de la société nationale de travaux d'aménagements et de viabilisation (SN. TRAV)
TITRE II — Structure gestion fonctionnement
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
