Décret n° 78-182
· ج.ر عدد 34 لسنة 1978
Décret n° 78-182 du 19 août 1978 portant création de la société nationale de travaux d'aménagements et de viabilisation (SN. TRAV)
TITRE II — Structure gestion fonctionnement
Article 5
La structure, la gestion, le fonctionnement de l'entreprise et des unités obéissent aux principes contenus dans la charte, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.
