Article 15

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le compte d'affectation des résultats, ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice ecoulé accompagné des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs et du rapport du commissaire aux comptes sont adressés au ministre de l'habitat et de la construction, au ministre des finances et au secrétaire d'Etat au plan.