Décret n° 78-182
· ج.ر عدد 34 لسنة 1978
Décret n° 78-182 du 19 août 1978 portant création de la société nationale de travaux d'aménagements et de viabilisation (SN. TRAV)
TITRE V — Structure financière de l'entreprise
Article 13
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 563 Art. 14, Les comptes prévisionnels de l'entreprise, accompagnes des avis et des recommandations de l'assemblée des travailleurs sont soumis pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre de l'habitat et de la construction, au ministre des finances et au secrétaire d'Etat au plan.
