Décret n° 78-182
· ج.ر عدد 34 لسنة 1978
Décret n° 78-182 du 19 août 1978 portant création de la société nationale de travaux d'aménagements et de viabilisation (SN. TRAV)
TITRE IV — Patrimoine de l'entreprise
Article 12
Toutes modifications ultérieures du fonds initial interviennent sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs par arrêté conjoint da ministre de l'habitat et de la construction et du ministre des finances.
