Décret n° 78-18
· ج.ر عدد 6 لسنة 1978
Décret n° 78-18 du 4 février 1978 complétant le décret n° 76-92 du 25 mai 1976 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs techniques des travaux publics et de la construction
Article 5
Les agents intégrés dans le corps des contrôleurs techniques des travaux publics et de la construction, soat reciassés à l'echelon egal ou immédiatement superieur corres. pondant au saiaire brut qui s'établit au 31 décembre 1977 sur la base de l'avancement normal dans leur cadre d'origine