Décret n° 78-176
· ج.ر عدد 31 لسنة 1978
Décret n° 78-176 du 29 juillet 1978 portant dissolution de l'institut algérien du commerce extérieur
Article 2
Le transfert et la dévolution de l'ensemble des biens meubles et immeubles ainsi que des archives de l'organisme dissous se feront par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre des finances.
