Décret n° 78-171
· ج.ر عدد 31 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-171 du 29 juillet 1978 portant création d'une école nationale d'ingénieurs d'application des travaux publics (ENIΑΤΡ)
TITRE II — ORGANISATION DE LA FORMATION
Article 8
En application de l'article 20 de l'ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 susvisée, les recrutements au titre des dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus, en lère année de cycle d'études entraînent de plein droit pour les élèves, l'obligation de servir l'Etat, les collectivités locales, les établissements et organismes publics, pendant une période de 10 ans.