Décret n° 78-170
· ج.ر عدد 30 لسنة 1978
Décret n° 78-170 du 22 juillet 1978 relatif aux taux d'extraction et aux prix de farines, semoules, pain, couscous et pâtes alimentaires
Chapitre III — PRIX LIMITES DE VENTE DU PAIN
Article 8
Les prix des produits ci-après doivent être homologués par le ministre du commerce pain de régime, pain de mie, pain de gruau, pain de seigle et toasts.
