Décret n° 78-170
· ج.ر عدد 30 لسنة 1978
Décret n° 78-170 du 22 juillet 1978 relatif aux taux d'extraction et aux prix de farines, semoules, pain, couscous et pâtes alimentaires
Chapitre IV — MESURES DE REGULAR:SATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20
Des arrêtés du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire et du mumistre du commerce preciseront, en tant que de besoin, tes modantes d'application du present decret.
