Décret n° 78-170
· ج.ر عدد 30 لسنة 1978
Décret n° 78-170 du 22 juillet 1978 relatif aux taux d'extraction et aux prix de farines, semoules, pain, couscous et pâtes alimentaires
Chapitre IV — MESURES DE REGULAR:SATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17
Les redevances compensatrices mises à la charge des consommateurs et inciuses dans le prix de vente de la farin et de la semoule, sont reversees à TOAIC par les unites de production de la SN SEMPAC. au vu de releves visés par les services spécialisés aes impôts de wilaya et etablus dans des conditions qui seront fixées par FOAIC.
