Décret n° 78-170
· ج.ر عدد 30 لسنة 1978
Décret n° 78-170 du 22 juillet 1978 relatif aux taux d'extraction et aux prix de farines, semoules, pain, couscous et pâtes alimentaires
Chapitre IV — MESURES DE REGULAR:SATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15
Les redevances compensatrices prévues aux articles 12 et 14 du présent decret sont versees au compte Soutien des prix ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'Office algerien interprofessionnel des céréales.
