Article 5

En vue d'assurer l'application des dispositions du present décret, il est étabii par les assujetis des declarations et des situations dont le modele est établi par 'OAIC et qui sont visees par les services spécialises des impôts de wilaya concernés.

La non-production des déclarations dans les délais prescrits expose le contrever ants l'appncation d'une redevance forfaltaire ainsi que de la pénainte de retard prévue à l'article 4 ci-dessus.