Article 11
La direction générale des moyens de réalisation est chargée : de préparer et de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'amélioration de la gestion des entreprises et organismes de réalisation sous tutelle du ministre de l'habitat et de la construction;
Elle comprend 3 directions: la direction de la gestion des entreprises,
- la direction de l'organisation et du contrôle des professions,
- la direction du développement technologique.