Décret n° 78-163
· ج.ر عدد 28 لسنة 1978
Décret n° 78-163 du 8 juillet 1978 portant fermeture de certains centres chargés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
Article 3
L'ensemble des moyens financiers, droits et obligations desdits centres est dévolu suivant des modalités qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre des finances, au ministère de la jeunesse et des sports qui en disposera aux fins de ses activités.