Décret n° 78-161
· ج.ر عدد 28 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-161 du 8 juillet 1978 portant organisation de la formation et régime des études à l'institut supérieur d'hôtellerie et de tourisme
Article 6
Les élèves sont tenus, au moment de leur entrée à l'institut, de souscrire un engagement de services d'une durée de 7 ans, à compter de la date d'issue de leur formation.
Ce contrat précisera également les obligations, en cas d'interruption de formation autre que le cas de force majeure.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 483
